REGLEMENT DU JEU :
ARTICLE 1 : OBJET
La société MEDIASTAY - Société par actions simplifiée au capital de 54 300 Euros - Siège social au 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret – France - RCS Nanterre 429 927 346 organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie, sur le site :
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d’achat implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par la société organisatrice.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
Speedlottery.com est ouvert 24h/24 – 7 jours sur 7 sous réserve de problème technique. La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine et disposant d’un téléphone mobile (à l'exception des membres du personnel de la société organisatrice, de ses sous-traitants, et des membres de leur famille vivant sous le même toit.
Toute participation d'un mineur au présent jeu suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible via un canal unique : SMS
Pour participer au jeu via le support SMS, les participants sont invités à envoyer un message par SMS contenant un mot clé spécifique en composant le numéro 71004 depuis la France métropolitaine à partir de leur téléphone mobile (0.50€/sms + prix normal d’un sms selon tarif opérateur).
La liste non limitative des mots clés en fonction des numéros courts surtaxés utilisée est la suivante :
- 71004 : SPEED / FLASH
Des mots clés pourront être ajoutés à cette liste. Ils seront alors communiqués lors de la promotion du jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Le principe du jeu est basé sur une mécanique de « tirage au sort ».
Toutes les dix (10) minutes, six (6) numéros gagnants compris entre un (1) et quarante neuf (49) sont tirés au sort de façon aléatoire par une application informatique développée par Mobile Trend, société située au 19 Rue Martel 75010, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 445 223 977.
En cas de problème technique qui empêcherait l’application informatique de réaliser le tirage au sort à l’horaire indiquée sur le jeu, le tirage au sort serait alors déclenché dès que possible à un autre moment de la journée.
Les combinaisons validées à partir de 00 :01 secondes après le précédent tirage au sort sont prises en compte pour une participation au tirage au sort des dix (10) minutes suivantes.
Les participants envoient un SMS au numéro indiqué et suivent les instructions données.
Le joueur est invité à sélectionner une combinaison de 6 numéros sur 49 si il a composé le mot clé SPEED, sa combinaison est alors enregistrée pour le tirage au sort en cours. Si il a composé le mot clé FLASH, une combinaison choisie aléatoirement par une application informatique développée par Mobile Trend s’exécute pour définir la combinaison jouée par l’internaute.
L’internaute reçoit un SMS de confirmation lui indiquant la combinaison qu’il vient de jouer dans les deux cas de figure.
Les gagnants du tirage au sort seront informés par la société organisatrice :
- par SMS sur le numéro de téléphone mobile utilisé par le gagnant pour participer.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
L’attribution des dotations s’effectue sous réserve de remplir les conditions de participation décrites dans l’article 2 du règlement et de pouvoir justifier de son identité.
- 6 bons numéros sur n’importe quel tirage au sort : le joueur remporte la somme de 15 000 euros TTC
- 5 bons numéros sur n’importe quel tirage au sort : le joueur remporte la somme de 1500 euros TTC
- 4 bons numéros sur n’importe quel tirage au sort : le joueur remporte la somme de 25 euros TTC
- 3 bons numéros sur n’importe quel tirage au sort : le joueur remporte la somme de 5 euros TTC
La société organisatrice se réserve le droit suivant ses accords avec ses partenaires de proposer des produits ou services d’une valeur équivalente.
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par les gagnants.
Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
Les lots seront livrés aux domiciles des gagnants à l’adresse indiquée par SMS.
La société organisatrice se réserve le droit de sous-traiter à toute personne de son choix la collecte et/ou la livraison des lots.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse) par session de jeu.
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque gagnant autorise les organisateurs à utiliser ses nom, adresse et photographie dans toute manifestation publique promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Si un gagnant s’oppose à l’utilisation de ses coordonnées, il doit le faire connaître à l’Organisateur en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’organisateur du jeu, à savoir : MEDIASTAY – JEU SPEEDLOTTERY – 45 rue Jean Jaurès – 92300 LEVALLOIS PERRET.
Est déterminé comme gagnant, le titulaire du numéro de téléphone saisi par le gagnant conformément aux indications données sur le service. La société organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant d’identifier le titulaire du numéro de téléphone saisi sur le serveur du jeu (justificatifs : copie pièce d’identité + facture téléphonique détaillée au nom du titulaire).
Cas particuliers :
- le jeu est réservé aux personnes physiques et en aucun cas une personne morale et/ou une organisation professionnelle de quelque nature que ce soit ne peut prétendre être désignée gagnante et bénéficiaire de lots.
- pour les mineurs, une autorisation parentale ou une autorisation du représentant légal sera exigée avant toute attribution de lot.
Toute coordonnée introuvable, incomplète ou erronée donnera lieu à l’annulation du gain après un délai d’un mois suivant la date de gain si aucune réclamation justifiée n’est faite par le gagnant.
En cas de retour à la société organisatrice d’un lot comportant la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou d’un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera conservé à la disposition du gagnant pendant le mois suivant le retour du lot à la société organisatrice. Au-delà de ce délai, le gagnant ne pourra plus y prétendre.
ARTICLE 7 : REGLEMENT
Le présent règlement est déposé déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.
Il sera adressé par email, à toute personne qui en ferait la demande par courrier à l’adresse suivant : Mediastay – Règlement Speedlottery – 45 rue Jean Jaurès – 92300 Levallois Perret. Il sera également affiché sur le site www.speedlottery.com.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Pour les participants domiciliés en France le coût pour la participation au jeu peut être remboursé dans la limite d’un (1) SMS par participant sur la base de 0,50 EUR TTC le SMS plus coût d’envoi du SMS facturé par l'opérateur.
Les demandes de remboursement devront être adressées au plus tard trente (30) jours après la date de participation au jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse de la société organisatrice. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans les mêmes conditions énoncées ci-dessus.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- le nom du jeu ;
- le numéro SMS (71004).
- l’heure et la date des appels ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- une copie du contrat d’abonnement de l’opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés ;
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel les messages ont été envoyés.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU JEU
La société organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que se soit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler ce jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait. Il est précisé que dans une telle hypothèse les dotations et leur valeur pourront être ramenées au prorata de la nouvelle durée du jeu. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des produits d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité desdits lots, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Toutefois, si les lots annoncés ne pouvaient être livrés par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s’opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu.
ARTICLE 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau téléphonique et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via les numéros SMS.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leur messages par SMS via les numéros courts SMS+ du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux :
- l'encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ou d’origine électrique ;
- toute intervention malveillante ;
- la liaison téléphonique ;
- matériels ou logiciels ;
- tout dysfonctionnement de logiciels ou de matériels ;
- un cas de force majeure ;
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 11 : FRAUDES
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 12 : DECLARATIONS
Le simple fait de participer à ce jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille et la version du règlement disponible chez les partenaires de la société organisatrice, c’est la version désposée auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille qui prévaudra dans tous les cas de figure.
La société organisatrice et les participants au jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents.
Aucune réponse ne sera envoyée si la demande de remboursement ne contenait pas toutes ces informations.